Conditions Générales de Vente

1. Dispositions générales

1.1 Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") s'appliquent au service de mise en relation proposé par :

Damien Riou EI
Micro entrepreneur
Immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 880835095
Siège social : 15 rue des halles, 75001, Paris, France.

Ci-après dénommée "Artisan Veranda" ou "le Prestataire".

1.2 Champ d'application

Les présentes CGU régissent les relations contractuelles entre Artisan Veranda et ses utilisateurs (ci-après "l'Utilisateur") concernant le service de mise en relation avec des artisans professionnels spécialisés dans la conception et l'installation de vérandas, extensions, pergolas et autres produits associés.

L'utilisation du service implique l'acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes CGU qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par Artisan Veranda.

Les présentes CGU sont communiquées à tout Utilisateur qui en fait la demande et sont disponibles sur le site internet de Artisan Veranda.

1.3 Modification des CGU

Artisan Veranda se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. En cas de modification, les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du service par l'Utilisateur.

2. Description du service

2.1 Nature du service

Artisan Veranda propose un service de mise en relation entre les Utilisateurs intéressés par la réalisation d'un projet de véranda, extension ou pergola, et des artisans professionnels indépendants qualifiés dans ce domaine.

Le service de Artisan Veranda se limite strictement à cette mise en relation et ne comprend pas :

• La conception ou la réalisation des travaux
• L'établissement des devis (qui sont réalisés directement par les artisans)
• Le suivi ou la supervision des chantiers
• Le contrôle de la qualité des prestations réalisées par les artisans

Artisan Veranda n'est pas partie au contrat qui pourrait être conclu entre l'Utilisateur et l'artisan suite à la mise en relation. Tous les aspects contractuels (devis, commande, paiement, garanties, etc.) relèvent de la relation directe entre l'Utilisateur et l'artisan.

2.2 Fonctionnement du service

Le fonctionnement du service de mise en relation s'effectue selon les étapes suivantes :

1. L'Utilisateur remplit un formulaire sur le site de Artisan Veranda ou contacte le service client pour décrire son projet et ses besoins
2. Artisan Veranda analyse la demande et la transmet aux artisans partenaires susceptibles d'y répondre
3. Les artisans intéressés contactent directement l'Utilisateur pour obtenir des informations complémentaires et établir un devis personnalisé
4. L'Utilisateur reçoit les différentes propositions et choisit librement celle qui lui convient, sans aucune obligation

Si l'Utilisateur décide de confier la réalisation de son projet à l'un des artisans proposés, il établit avec celui-ci une relation contractuelle directe et indépendante de Artisan Veranda.

2.3 Gratuité du service

Le service de mise en relation proposé par Artisan Veranda est entièrement gratuit pour l'Utilisateur. Artisan Veranda est rémunéré par les artisans partenaires sous forme de commission lorsqu'une mise en relation aboutit à un contrat.

3. Engagements de Artisan Veranda

3.1 Sélection des artisans

Artisan Veranda s'efforce de sélectionner des artisans professionnels qualifiés, disposant des compétences et des assurances nécessaires à l'exercice de leur activité. Toutefois, Artisan Veranda ne peut être tenu responsable de la qualité des services, des produits ou des conseils fournis par ces artisans.

L'Utilisateur est invité à vérifier lui-même les qualifications, références et garanties proposées par les artisans avant de conclure un contrat avec eux.

3.2 Traitement des demandes

Artisan Veranda s'engage à traiter les demandes des Utilisateurs dans un délai raisonnable et à les transmettre aux artisans partenaires appropriés. Cependant, Artisan Veranda ne peut garantir qu'une demande aboutira systématiquement à des propositions de la part des artisans, cela dépendant notamment de la disponibilité de ces derniers et de la nature spécifique du projet.

3.3 Confidentialité des informations

Artisan Veranda s'engage à traiter les informations personnelles des Utilisateurs avec confidentialité, conformément à sa politique de protection des données personnelles. Ces informations ne seront transmises qu'aux artisans partenaires susceptibles de répondre à la demande de l'Utilisateur, dans le but exclusif de permettre l'établissement de devis personnalisés.

4. Responsabilités et garanties

4.1 Limitation de responsabilité

Artisan Veranda, en sa qualité d'intermédiaire, ne peut être tenu responsable :

• De la qualité des prestations réalisées par les artisans partenaires
• Des délais d'exécution des travaux
• Des prix pratiqués par les artisans
• Des éventuels litiges pouvant survenir entre l'Utilisateur et l'artisan
• De l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat conclu entre l'Utilisateur et l'artisan
• Des dommages directs ou indirects subis par l'Utilisateur en lien avec les travaux réalisés

En utilisant le service de mise en relation de Artisan Veranda, l'Utilisateur reconnaît et accepte que tout contrat conclu avec un artisan relève de sa propre responsabilité et de celle de l'artisan concerné.

4.2 Absence de garantie sur les résultats

Artisan Veranda ne garantit pas que l'Utilisateur trouvera un artisan correspondant exactement à ses attentes, ni que les artisans contactés répondront systématiquement à sa demande. Le service proposé par Artisan Veranda est un service de mise en relation et non un service de résultat.

4.3 Garanties des artisans

Les garanties applicables aux travaux (garantie décennale, garantie biennale, garanties sur les matériaux, etc.) sont celles proposées directement par les artisans et/ou prévues par la loi. Artisan Veranda n'intervient pas dans ces garanties et ne peut être sollicité pour leur mise en œuvre.

L'Utilisateur est invité à vérifier auprès des artisans les garanties proposées avant la signature de tout contrat ou devis.

5. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Artisan Veranda (logos, textes, images, vidéos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Artisan Veranda ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation préalable écrite de Artisan Veranda.

6. Protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées par Artisan Veranda sont enregistrées dans un fichier informatisé et sont nécessaires à la fourniture du service de mise en relation.

Ces informations sont destinées à Artisan Veranda et aux artisans partenaires sollicités pour répondre à la demande de l'Utilisateur. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement et au-delà conformément aux obligations légales.

Conformément à la réglementation en vigueur, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement des données à caractère personnel, l'Utilisateur peut contacter Artisan Veranda à l'adresse suivante : contact@artisan-veranda.com

Pour plus d'informations sur la manière dont Artisan Veranda traite les données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.

7. Droit applicable et règlement des litiges

7.1 Droit applicable

Les présentes CGU et l'utilisation du service proposé par Artisan Veranda sont soumis au droit français.

7.2 Règlement amiable des litiges

En cas de litige relatif au service de mise en relation proposé par Artisan Veranda, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. L'Utilisateur devra adresser une réclamation écrite à Artisan Veranda par courrier recommandé avec accusé de réception.

7.3 Médiation

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Artisan Veranda.

Le médiateur de la consommation dont relève Artisan Veranda est :

MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX
https://medimmoconso.fr/
contact@medimoconso.fr

Après démarche préalable écrite de l'Utilisateur vis-à-vis de Artisan Veranda, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, l'Utilisateur peut consulter le site https://medimmoconso.fr/.

7.4 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux français, à savoir :

• Pour les Utilisateurs consommateurs, le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l'exécution du service
• Pour les Utilisateurs professionnels, le tribunal du ressort du siège social de Artisan Veranda, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie

Dernière mise à jour : 6 avril 2025