Mentions Légales - Artisan Veranda | Service de mise en relation

1. Informations légales

1.1 Éditeur du site

Le site https://artisan-veranda.com est édité par :

Damien Riou EI
Micro entrepreneur
Immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 880835095
Siège social : 15 rue des halles, 75001, Paris, France.

Directeur de la publication : Damien Riou EI, en qualité d'éditeur
Email : contact@artisan-veranda.com

1.2 Hébergeur

Le site https://artisan-veranda.com est hébergé par :

Vultr
The Constant Company, LLC
Siège social : 319 Clematis Street - Suite 900 West Palm Beach, FL 33401
Téléphone : (916) 445-1254
Email : support@vultr.com.

2. Conditions générales d'utilisation

2.1 Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d'utilisation du site https://artisan-veranda.com (ci-après le "Site"), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs du Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes CGU. Dans le cas où l'utilisateur n'est pas d'accord avec tout ou partie des dispositions des CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

2.2 Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement, 24h/24 et 7j/7, à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Artisan Veranda s'efforce de permettre l'accès au Site à tout moment. Cependant, Artisan Veranda peut être amenée à interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance. En outre, Artisan Veranda se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

L'utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de sa connexion à Internet, dont il doit assurer la sécurité et supporter les coûts.

2.3 Propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, images, photographies, illustrations, logos, marques, logiciels, bases de données, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Ces droits sont la propriété exclusive de Artisan Veranda et/ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, exploitation commerciale de tout ou partie des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable écrite de Artisan Veranda, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Artisan Veranda accorde à l'utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur le contenu du Site. Ce droit est limité au droit de consulter en ligne les contenus et services proposés par le Site.

2.4 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. Artisan Veranda n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume par conséquent aucune responsabilité quant à leur contenu. La mise en place de liens hypertextes par des tiers vers des pages ou des documents diffusés sur le Site est autorisée sous réserve que ces liens ne portent pas atteinte aux intérêts de Artisan Veranda, et qu'ils garantissent la possibilité pour l'utilisateur d'identifier l'origine et l'auteur du document.

2.5 Responsabilité

Artisan Veranda s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, Artisan Veranda ne peut garantir l'exactitude, la précision, l'exhaustivité ou l'actualité des informations mises à disposition sur le Site. En conséquence, Artisan Veranda décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission concernant les informations disponibles sur le Site, ainsi que pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site.

Artisan Veranda ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, quel qu'en soit la cause, l'origine, la nature et les conséquences, découlant de la consultation ou de l'utilisation du Site. Notamment, Artisan Veranda décline toute responsabilité en cas d'interruption ou d'inaccessibilité du Site, de survenance de bugs, de tout dommage résultant d'actes frauduleux de tiers (tels qu'une intrusion) à partir du Site.

2.6 Modification des CGU

Artisan Veranda se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation. Ces modifications sont publiées sur le Site et sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui accède au Site postérieurement à leur publication.

3. Nature du service proposé

Artisan Veranda propose un service de mise en relation entre particuliers et artisans spécialisés dans la conception et l'installation de vérandas, extensions et pergolas.

3.1 Rôle d'intermédiaire

Artisan Veranda agit exclusivement en qualité d'intermédiaire et n'intervient pas directement dans la conception, la fabrication ou l'installation des produits. Son rôle se limite à mettre en relation les clients avec des artisans qualifiés susceptibles de répondre à leurs besoins.

Les artisans partenaires avec lesquels nous travaillons sont des professionnels indépendants qui disposent généralement des qualifications suivantes :

Certification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)
Qualification Qualibat
Assurance décennale
Garantie biennale couvrant les éléments d'équipement dissociables

3.2 Garanties fournies par les artisans

Les vérandas, extensions et pergolas proposées par les artisans partenaires bénéficient généralement des garanties suivantes :

Garantie décennale : couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou qui affectent des éléments d'équipement indissociables
Garantie biennale : couvre pendant 2 ans les éléments d'équipement dissociables (mécanismes d'ouverture, moteurs, etc.)
Garantie fabricant : 10 ans sur les profilés aluminium
Garantie sur les vitrages : 10 ans contre les défauts de fabrication

Important : Artisan Veranda n'est pas partie aux contrats conclus entre les clients et les artisans. Les garanties mentionnées ci-dessus sont fournies directement par les artisans ou fabricants. Pour toute question relative aux garanties, nous vous invitons à vous adresser directement à l'artisan avec lequel vous avez contracté.

4. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Artisan Veranda.

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Artisan Veranda et tenté de résoudre le litige directement.

Le médiateur de la consommation dont relève Artisan Veranda est :

MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX
https://medimmoconso.fr/
contact@medimoconso.fr

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

5. Informations relatives au droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit de rétractation s'applique à notre service de mise en relation. En revanche, pour les contrats conclus avec les artisans partenaires, les règles suivantes peuvent s'appliquer :

En application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ce qui est généralement le cas pour les vérandas, extensions et pergolas sur mesure).

Pour exercer son droit de rétractation concernant notre service, le consommateur doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur notre site internet ou par courrier adressé à notre siège social.

6. Protection des données personnelles

Les informations recueillies sur le Site font l'objet d'un traitement informatique destiné à Artisan Veranda pour la gestion des demandes de mise en relation et la prospection commerciale.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant vos données.

Pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles et sur l'exercice de vos droits, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@artisan-veranda.com.

Dernière mise à jour : 6 avril 2025